Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, fait à Göteborg, le 30 novembre 1999 - Adhésion par l’Estonie.

N° 701 du 21 octobre 2019

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance,

relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, fait à

Göteborg, le 30 novembre 1999 - Adhésion par l’Estonie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 octobre

2019, l’Estonie a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 5

janvier 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article 17 du protocole.

Dans le contexte de son adhésion, l’Estonie a émis la déclaration suivante

Déclaration (Traduction) (Original : estonien et anglais)

…la République d’Estonie déclare qu’en ce qui concerne tout différend lié à l’interprétation ou à l’application

du protocole au sens du paragraphe 2 de l’article 11 du protocole, elle reconnaît comme obligatoires les

moyens de règlement des différends à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation.