div_2019_10_02_a680
LU
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
Art. 1 — Deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
Ouvrir la source officielle
N° 680 du 10 octobre 2019
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
visant à abolir la peine de mort, fait à New York, le 15 décembre 1989 - Ratification par l’Angola.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 octobre
2019, l’Angola a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 2 janvier
2020, conformément au paragraphe 2 de l’article 8 du protocole.