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Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010 - Ratification par la France.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010 - Ratification par la France.
Art. 1 — Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010 - Ratification par la France.
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N° 669 du 8 octobre 2019
Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre
2010 - Ratification par la France.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1
er
octobre 2019, la France a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État
le 30 décembre 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 18 du protocole.