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Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999 - Ratification par le Bénin.
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Texte législatif (1 Articles)
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999 - Ratification par le Bénin.
Art. 1 — Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999 - Ratification par le Bénin.
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N° 659 du 3 octobre 2019
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard
des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999 - Ratification par le Bénin.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27
septembre 2019, le Bénin a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État
le 27 décembre 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 16 du protocole.