Protocole facultatif, fait à New York, le 25 mai 2000, à la Convention relative aux droits de l’enfant, faite à New York, le 20 novembre 1989, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés - Ratification par la Gambie.

N° 653 du 3 octobre 2019

Protocole facultatif, fait à New York, le 25 mai 2000, à la Convention relative aux droits de l’enfant,

faite à New York, le 20 novembre 1989, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés -

Ratification par la Gambie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27

septembre 2019, la Gambie a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

État le 27 octobre 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 10 du protocole.

Dans le contexte de sa ratification, la Gambie a émis la déclaration suivante

Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l’article 3 (Traduction) (Original : anglais)

1. Conformément à l’article 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant

l’implication d’enfants dans les conflits armés, l’âge minimum pour s’engager volontairement dans les

forces armées gambiennes est 18 ans.

2. L’engagement est volontaire et les intéressés doivent fournir une preuve fiable de leur âge.

3. Avant d’être admis, ils sont pleinement informés des devoirs qui s’attachent au service militaire.

4. La République de Gambie a prévu des garanties pour veiller à ce que l’engagement ne soit pas contracté

de force ou sous la contrainte. La section 59 de la Loi de 2005 relative à l’enfance dispose notamment qu’

« aucun enfant ne peut être enrôlé dans les branches des forces armées gambiennes ou d’autres services

de sécurité et il incombe au Gouvernement ou à tout autre organisme ou organe compétent de veiller à

ce qu’aucun enfant ne soit directement impliqué dans des opérations ou des hostilités militaires ».