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Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, faits à
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, faits à
Art. 1 — Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, faits à
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N° 642 du 1 octobre 2019
Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, faits à
Kampala, le 11 juin 2010 - Ratification par l’Équateur.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25
septembre 2019, l’Équateur a ratifié les amendements désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard
de cet État le 25 septembre 2020.