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Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration par Malte.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration par Malte.
Art. 1 — Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration par Malte.
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N° 645 du 1 octobre 2019
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration
par Malte.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
17 septembre 2019, Malte a fait la déclaration suivante
[…] la Convention susmentionnée est devenue applicable à la République de Malte à la date du 17 juillet
2018, suite au dépôt de la note verbale 26/2018, conformément à l’article 3 de la décision du Conseil (UE)
2016/414 du 10 mars 2016 autorisant la République de Malte à adhérer à la Convention susmentionnée.