Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorité par la Croatie.

N° 643 du 1 octobre 2019

Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 -

Désignation d’autorité par la Croatie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du

17 septembre 2019, le Gouvernement de la République de Croatie a communiqué, conformément au

paragraphe 3 de l’article 2 de la convention, l’autorité suivante pour exercer les fonctions d’Autorité

expéditrice

Ministarstvo za demografiju, obitelj, mlade i socijalnu politiku

(Ministère de la Démographie, de la Famille, de la Jeunesse et de la Politique sociale)

Trg Nevenke Topalušic 1

10000 Zagreb, Croatie

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