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Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Désignation d’autorité par les Pays-Bas.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Désignation d’autorité par les Pays-Bas.
Art. 1 — Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Désignation d’autorité par les Pays-Bas.
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N° 666 du 4 octobre 2019
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la
coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue
à La Haye, le 19 octobre 1996 - Désignation d’autorité par les Pays-Bas.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
12 septembre 2019, les Pays-Bas ont procédé à la modification suivante de leur autorité centrale pour les
Pays-Bas caraïbes (Îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba) dans le contexte de la convention désignée
ci-dessus
Autorité centrale
Conseil de tutelle (Voogdijraad)