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Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme - Adhésion et réserve par le Bangladesh.
Texte législatif (1 Articles)
N° 629 du 19 septembre 2019
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale
organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et
des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme - Adhésion et réserve par
le Bangladesh.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12
septembre 2019, le Bangladesh a adhéré au protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à
l’égard de cet État le 12 octobre 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 17 du protocole additionnel.
Dans le contexte de son adhésion, le Bangladesh a par ailleurs formulé une réserve au paragraphe 2 de
l’article 15 du protocole additionnel.