LU
Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai 1980 - Désignation d’autorité par le Danemark.
Texte législatif (1 Articles)
N° 600 du 11 septembre 2019
Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des
enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai
1980 - Désignation d’autorité par le Danemark.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe que le Danemark a procédé à la
mise à jour suivante des informations relatives à l’autorité centrale en vertu de l’article 2 de la convention
désignée ci-dessus
Ministère de l’Enfance et des Affaires sociales
Holmens Kanal 22
DK-1060 COPENHAGEN K
Téléphone : +45 33 92 93 00
Fax : +45 33 11 00 50
Email : sm@sm.dk
Internet : http://www.boernebortfoerelse.dk/ et www.sm.dk
Contacts directs
Mme Kristine Kirkegaard, conseiller juridique
Tél. +45 41 85 11 97 ; E-mail : krkk@sm.dk
Mme Bolette Sallerup, conseiller juridique
Tél. +45 41 85 10 86 ; E-mail : bosa@sm.dk
Mme Christine Hulthin Efland, conseiller juridique
Tél. +45 41 85 10 58 ; E-mail : chue@sm.dk
Mme Liv Faden, conseiller juridique
Tél. +45 25 83 64 02 ; E-mail : lifa@sm.dk
Date d’effet de la déclaration : 27 août 2019.