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Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorité par la Suisse.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorité par la Suisse.
Art. 1 — Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorité par la Suisse.
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N° 625 du 19 septembre 2019
Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 -
Désignation d’autorité par la Suisse.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
10 septembre 2019, la Suisse a désigné l’autorité suivante pour exercer les fonctions d’autorité expéditrice
et celles d’institution intermédiaire
Office fédéral de la justice
Autorité centrale en matière de recouvrement international d’aliments
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
Tel. : +41 58 464 80 48
Fax. : +41 58 462 78 64
E-mail : alimente@bj.admin.ch
Site web : https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/alimente.html