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Protocole et échange de lettres y relatif, faits à Luxembourg, le 20 mai 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 3 avril 1996 - Entrée en vigueur.
Texte législatif (1 Articles)
N° 606 du 16 septembre 2019
Protocole et échange de lettres y relatif, faits à Luxembourg, le 20 mai 2009, modifiant la Convention
entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis
d’Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts
sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 3 avril 1996 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole et de l’échange de lettres désignés ci-dessus,
approuvés par la loi du 31 mars 2010 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 51 du
6 avril 2010), ayant été remplies le 9 septembre 2019, lesdits actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux
Parties contractantes le 9 septembre 2019, conformément à l’article II, paragraphe 2, du présent protocole.