LU
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration de l’Argentine.
Texte législatif (1 Articles)
N° 635 du 25 septembre 2019
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration de
l’Argentine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe que la République Argentine a fait
la déclaration suivante, consignée dans une note verbale de l’Ambassade de la République Argentine en
France, datée du 6 septembre 2019 et enregistrée au Secrétariat général le 13 septembre 2019 - Or. fr.
La République Argentine désigne l’Agence de l’accès à l’information publique (AAIP), Avenida Presidente
General Julio A. Roca 710, 2do piso, Ciudad Autónoma de Buernos Aires (C1067ABP), en tant qu’autorité
pour l’application de la Convention, conformément aux termes de son article 13, paragraphe 2.