Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets

N° 632 du 23 septembre 2019

Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets

dangereux et de leur élimination, fait à Genève, le 22 septembre 1995 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’amendement désigné ci-dessus, approuvé par la loi

du 29 juin 1997 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, n° 50 du 11 juillet 1997),

ayant été remplies le 6 septembre 2019, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des Parties contractantes le

5 décembre 2019, conformément au paragraphe 5 de l’article 17 de la convention.

Liste des Parties contractantes

Participant

Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA),

Succession(d)

Afrique du Sud

24 juin 2016

Albanie

27 octobre 2005 A

Algérie

3 juillet 2017

Allemagne

24 mai 2002 A

Andorre

23 juillet 1999 A

Antigua-et-Barbuda

23 septembre 2016

Arabie saoudite

10 janvier 2013

Argentine

19 septembre 2011

Autriche

17 octobre 1999 A

Bahreïn

25 juillet 2005

Belgique

20 juin 2003

Bénin

22 janvier 2014

Bolivie (État plurinational de)

31 mars 2005

Botswana

17 juin 2004 A

Brunei Darussalam

16 décembre 2002 A

Bulgarie

15 février 2000

Chili

12 août 2009 A

Chine

er mai 2001

Chypre

7 juillet 2000 A

Colombie

10 juin 2014

Congo

2 septembre 2014

Côte d’Ivoire

24 septembre 2013

Croatie

6 septembre 2019

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 632 du 23 septembre 2019

Danemark

(1)

10 septembre 1997 AA

Égypte

27 janvier 2004

El Salvador

7 décembre 2015

Équateur

6 mars 1998

Espagne

(2)(3)

7 août 1997 A

Estonie

2 août 2001

Éthiopie

8 octobre 2003

Finlande

5 septembre 1996 A

France

18 novembre 2003 AA

Gambie

7 mars 2001

Ghana

9 juin 2005

Grèce

12 juillet 2010

Guatemala

26 décembre 2013

Guinée

6 février 2017

Hongrie

25 mai 2004 AA

Îles Cook

29 juin 2004

Indonésie

24 octobre 2005

Iran (République islamique d’)

12 janvier 2016

Irlande

13 novembre 2009

Islande

4 avril 2018

Italie

3 mars 2009

Jamaïque

29 septembre 2015

Jordanie

6 décembre 2004 AA

Kenya

9 septembre 2009 A

(1)

Avec réserves eu égard à l'application aux îles Féroé et au Groenland.

Par la suite, le 15 avril 1998, le Gouvernement danois a informé au Secrétaire général que la réserve eu égard à l’application au Groenland avait été retirée.

(2)

Le 11 avril 2013, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a informé le Secrétaire général

… le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu’amendée soit

étendue au territoire de Gibraltar dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de la Convention susmentionnée prendra effet le quatre-vingt-

dixième jour après la date du dépôt de cette notification …

(3)

Le 1er novembre 2013, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement d'Espagne la communication suivante relative à l'application territoriale par le Gouvernement du

Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à Gibraltar

1.

Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l’objet d’un processus de décolonisation

en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations Unies.

2.

Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution

et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d’État souverain dont dépend

ledit territoire non autonome.

3.

En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l’application de la Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des

compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.

4.

Le processus prévu par le Régime relatif aux autorités de Gibraltar dans le cadre de certains traités internationaux qui a fait l’objet d’un accord entre l’Espagne et le

Royaume-Uni le 19 décembre 2007 (conjointement au « Régime convenu relatif aux autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l’UE et de la CE et des

traités connexes », en date du 19 avril 2000) s’applique à la présente Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de

leur élimination (Bâle, 22 mars 1989) et à l’amendement à ladite convention (Genève, 22 septembre 1995).

5.

L’application à Gibraltar de la présente Convention et de l’amendement qui y a été apporté ne peut être interprétée comme une reconnaissance de droits ou de situations

quelconques relatifs aux espaces qui ne sont pas visés à l’article 10 du Traité d’Utrecht conclu entre les Couronnes d’Espagne et de la Grande-Bretagne le 13 juillet 1713.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 632 du 23 septembre 2019

Koweït

12 mai 2006

Lesotho

22 février 2012 A

Lettonie

18 décembre 2003 A

Liban

13 octobre 2017 A

Libéria

16 septembre 2005 A

Liechtenstein

20 mai 2003 A

Lituanie

7 novembre 2003 A

14 août 1997

Macédoine du Nord

18 novembre 2004

Malaisie

26 octobre 2001

Malawi

er août 2017

Maldives

19 juin 2017

Malte

12 décembre 2011 A

Maroc

10 septembre 2004 AA

Maurice

9 novembre 2004

Monaco

20 mars 2013 AA

Monténégro

(4)

23 octobre 2006 d

Namibie

31 août 2018 A

Niger

5 novembre 2015 AA

Nigéria

24 mai 2004

Norvège

16 juillet 1997 A

Oman

17 mai 2004

Panama

7 octobre 1998

Paraguay

28 août 1998

Pays-Bas

22 janvier 2001 A

Pérou

30 mars 2015 A

Pologne

29 janvier 2003 A

Portugal

30 octobre 2000

Qatar

28 février 2002

République arabe syrienne

5 octobre 2004

République de Moldova

18 novembre 2008 A

République tchèque

28 février 2000 A

République-Unie de Tanzanie

26 août 2002

Roumanie

17 juillet 2002 A

(4)

Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 632 du 23 septembre 2019

Royaume-Uni de Grande-Bretagne

et d’Irlande du Nord

(2)(5)(6)

13 octobre 1997

Sainte-Lucie

22 janvier 2002

Saint-Kitts-et-Nevis

29 août 2019

Serbie

22 novembre 2002 A

Seychelles

15 juillet 2015 A

Slovaquie

11 septembre 1998 A

Slovénie

er décembre 2004

Sri Lanka

29 janvier 1999

Suède

10 septembre 1997 A

Suisse

7 novembre 2002 A

Trinité-et-Tobago

12 janvier 2000

Tunisie

26 octobre 1999

Turquie

27 août 2003

Union européenne

30 septembre 1997 AA

Uruguay

10 mars 1999

Zambie

27 juillet 2011

(2)

Le 11 avril 2013, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a informé le Secrétaire général

… le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu’amendée soit

étendue au territoire de Gibraltar dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de la Convention susmentionnée prendra effet le quatre-vingt-

dixième jour après la date du dépôt de cette notification …

(5)

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Territoire Antarctique britannique.

Par la suite, le 12 décembre 2001, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a informé le Secrétaire général que l’amendement est

étendue à l’Île de Man dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.

Le 27 novembre 2002: au nom du Bailliage de Guernesey.

Le 6 septembre 2006: à l’égard d'Akrotiri et Dhekelia.

(6)

Le 14 septembre 2007, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a informé le Secrétaire général qu'il considère que l'extension de

l'Amendement par le Royaume-Uni ... soit étendue à Jersey dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de l'Amendement à la Convention ... à Jersey prendra effet à la

date de dépôt de la présente notification, ... .