div_2019_09_06_a630
LU
LU
Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010 - Adhésion par la Croatie.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010 - Adhésion par la Croatie.
Art. 1 — Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010 - Adhésion par la Croatie.
Ouvrir la source officielle
N° 630 du 19 septembre 2019
Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre
2010 - Adhésion par la Croatie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
6 septembre 2019, la Croatie a adhéré au protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur
à l’égard de cet État le 5 décembre 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 18 du protocole
additionnel.