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Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, ouverte à la signature, à Londres, le 7 juin 1968 - Communication d’autorité par la Suisse.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, ouverte à la signature, à Londres, le 7 juin 1968 - Communication d’autorité par la Suisse.
Art. 1 — Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, ouverte à la signature, à Londres, le 7 juin 1968 - Communication d’autorité par la Suisse.
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N° 627 du 19 septembre 2019
Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, ouverte à la signature,
à Londres, le 7 juin 1968 - Communication d’autorité par la Suisse.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 3 septembre 2019,
la Suisse a procédé à la mise à jour suivante des informations de contact concernant l’organe de réception
et de transmission (article 2)
Office fédéral de la Justice
Bundesrain 20
3003 Berne
Suisse