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Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), conclu à Genève, le 1 er juillet 1970 - Extension de l’application territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Texte législatif (1 Articles)
N° 596 du 9 septembre 2019
Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports
internationaux par route (AETR), conclu à Genève, le 1
er juillet 1970 - Extension de l’application
territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3
septembre 2019, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a procédé à l’extension de
l’application territoriale de l’accord désigné ci-dessus à l’égard du Gibraltar, avec la communication suivante
« … le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend l’application de la
ratification de l’accord par le Royaume-Uni à Gibraltar, pour lequel le Royaume-Uni est responsable des
relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare par la présente que,
conformément au paragraphe 1 de l’article 17 de l’accord, celui-ci sera étendu à Gibraltar à compter du cent
quatre-vingtième jour après réception de cette notification. »