LU
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Déclaration par la Malaisie.
Texte législatif (1 Articles)
N° 589 du 5 septembre 2019
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982
- Déclaration par la Malaisie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 août
2019, la Malaisie a fait la déclaration suivante en vertu de l’article 298 de la convention (original : anglais)
« En ce qui concerne les dispositions du paragraphe 1 de l’article 298 de la convention des Nations Unies
sur le droit de la mer de 1982, le Gouvernement malaisien n’accepte aucune des procédures prévues à la
section 2 de la Partie XV pour ce qui est des différends concernant l’interprétation ou l’application des articles
15, 74 et 83 relatifs à la délimitation des zones maritimes ou ceux portant sur des baies ou titres historiques. »