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Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018 - Entrée en vigueur.

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Art. 1 — Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018 - Entrée en vigueur. Ouvrir la source officielle

N° 636 du 25 septembre 2019

Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la

République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude

fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le

20 mars 2018 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la

loi du 12 juillet 2019 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 495 du 12 juillet 2019),

ayant été remplies le 19 août 2019, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes

le 19 août 2019, conformément à l’article 30.1 de la présente convention.

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