Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 - Renouvellement de réserve par la Suède.

N° 595 du 9 septembre 2019

Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai

2005 - Renouvellement de réserve par la Suède.

Renouvellement de réserve consigné dans une lettre de la Ministre des Affaires étrangères de la

Suède, datée du 13 août 2019, enregistrée par le Secrétariat général le 28 août 2019 - Or. angl.

Conformément à l’article 20, paragraphe 5, de la convention, le Gouvernement suédois déclare qu’il maintient

intégralement sa réserve faite lors de la ratification de la convention, les raisons pour lesquelles la réserve

a été faite étant toujours applicables.

Période couverte par la réserve : 3 ans à partir du 1

er décembre 2019.

Note du Secrétariat : La réserve faite lors de la ratification de la convention se lit comme suit

« La Suède se réserve le droit, en ce qui concerne les États autres que les États membres de l’Union

européenne, la Norvège et l’Islande, en tant que motif pour refuser une demande d’extradition, d’invoquer que

l’infraction visée dans la demande concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction

politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques (article 20, paragraphes 1 et 2). »