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Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966 - Déclaration en vertu de l’article 14 par la Palestine.
Texte législatif (1 Articles)
N° 587 du 4 septembre 2019
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à
New York, le 7 mars 1966 - Déclaration en vertu de l’article 14 par la Palestine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 août
2019, la Palestine a fait la déclaration suivante (original : anglais) en vertu de l’article 14 de la convention
désignée ci-dessus
« … le Gouvernement de l’État de Palestine déclare, conformément à l’article 14 de la convention, qu’il
reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes
ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par
l’État de Palestine, de l’un quelconque des droits énoncés dans la présente convention et qui ont épuisé tous
les recours juridiques disponibles prévus par la législation nationale.
L’État de Palestine désigne la Commission indépendante des droits de l’homme comme organisme ayant
compétence pour recevoir et examiner les pétitions émanant de personnes ou de groupes de personnes
qui se plaignent d’être victimes d’une violation de l’un quelconque des droits énoncés dans la présente
convention. »