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Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par la Somalie.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par la Somalie.
Art. 1 — Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par la Somalie.
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N° 552 du 14 août 2019
Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006
- Ratification par la Somalie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 août
2019, la Somalie a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 5
septembre 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 45 de la convention.