Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 - Renouvellement de réserves par la France.

N° 553 du 14 août 2019

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes

et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 - Renouvellement de réserves par la

France.

Renouvellement de réserves consigné dans une Note verbale de la Représentation permanente de la

France, datée du 30 juillet 2019, enregistrée au Secrétariat général le 31 juillet 2019.

Conformément à l’article 79, paragraphe 2, de la convention, le Gouvernement de la France déclare qu’il

maintient intégralement les réserves faites lors de l’approbation de la convention, le 4 juillet 2014, pour la

période de cinq ans définie à l’article 79, paragraphe 1, de la convention dans la mesure où la situation

juridique ayant présidé à leur formulation n’a pas évolué de manière à permettre la levée de ces réserves.

Note du Secrétariat : Les réserves se lisent comme suit

« Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la convention, la France déclare qu’elle appliquera les

stipulations de l’article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4, dans des cas ou des conditions spécifiques. »

« Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la convention, la France déclare qu’elle appliquera les

stipulations de l’article 58 pour les infractions prévues aux articles 37, 38 et 39 dans tous les cas où ces

infractions sont qualifiées de crimes par la loi française et dans des cas ou des conditions spécifiques

lorsque ces infractions sont qualifiées de délits par la loi française. »