LU
Modification du texte et des annexes II à IX du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique et ajout de nouvelles annexes X et XI, faits à Genève, le 4 mai 2012 - Acceptation par la Suisse.
Texte législatif (1 Articles)
N° 524 du 30 juillet 2019
Modification du texte et des annexes II à IX du Protocole à la Convention de 1979 sur la
pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de
l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique et ajout de nouvelles annexes X et XI, faits à Genève,
le 4 mai 2012 - Acceptation par la Suisse.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 juillet
2019, la Suisse a accepté l’acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 22 octobre
2019, conformément au paragraphe 3 de l’article 13 du protocole.
Déclaration (Original : français)
« En vertu de l’article 15, alinéa 4, du Protocole amendé selon la décision 2012/2, la
Suisse déclare qu’elle n’a pas l’intention d’être liée par la procédure d’entrée en vigueur
automatique visée à l’article 13bis, alinéa 7, au sujet des amendements aux annexes IV à XI. »