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Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion et communication d’autorité par le Nicaragua.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion et communication d’autorité par le Nicaragua.
Art. 1 — Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion et communication d’autorité par le Nicaragua.
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N° 128 du 10 mars 2020
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion
et communication d’autorité par le Nicaragua.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 24
juillet 2019, le Nicaragua a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard
de cet État le 1
er février 2020, conformément à l’article 28, troisième paragraphe, de la convention.
Autorité centrale
Cour suprême de justice