LU
Protocole portant amendement du Traité sur un système d’Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la Déclaration conjointe, faits à Luxembourg, le 8 juin 2017 - Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur.
Texte législatif (1 Articles)
N° 504 du 16 juillet 2019
Protocole portant amendement du Traité sur un système d’Information Européen concernant les
Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la Déclaration conjointe, faits à Luxembourg, le 8
juin 2017 - Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’acte désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 12 juillet
2019 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, n° 494 du 12 juillet 2019), ayant été
remplies par le Luxembourg, ledit acte entrera en vigueur à l’égard du Luxembourg le 1
er septembre 2019,
conformément aux dispositions de l’article II, paragraphe 3.
Liste des États liés
États liés
Signatures
Date de dépôt de
l’instrument de
Ratification (R)
Acceptation (A)
Approbation (AA)
(conformément aux
dispositions de l’article II,
paragraphe 1)
Date de l’entrée en
vigueur
(conformément
aux dispositions
de l’article II,
paragraphes 2 et 3)
BELGIQUE
8 juin 2017
ALLEMAGNE
8 juin 2017
LETTONIE
8 juin 2017
8 janvier 2018 (R)
er mars 2018
LUXEMBOURG
8 juin 2017
12 juillet 2019 (R)
er septembre 2019
PAYS-BAS
8 juin 2017
21 décembre 2017 (A)
er mars 2018
SLOVAQUIE
8 juin 2017
9 avril 2019 (R)
er juin 2019
ROYAUME-UNI DE GRANDE-
BRETAGNE ET D’IRLANDE DU
NORD
8 juin 2017