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Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration d’extension territoriale par le Royaume-Uni.
Texte législatif (1 Articles)
N° 517 du 18 juillet 2019
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration d’extension
territoriale par le Royaume-Uni.
Déclaration d’extension territoriale consignée dans une lettre du Secrétaire d’État aux Affaires
étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 1
er juillet 2019, enregistrée au Secrétariat
général du Conseil de l'Europe le 8 juillet 2019 - Or. angl
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord déclare étendre la ratification
par le Royaume-Uni de la convention au territoire de Gibraltar, dont le Royaume-Uni assure les relations
internationales.
Aux fins de l’article 13, paragraphe 2a, de la convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande
Bretagne et d’Irlande du Nord déclare que l’autorité compétente pour le Gouvernement de Gibraltar est
La Gibraltar Regulatory Authority
2nd floor, Eurotowers
1 Europort Road,
Gibraltar,
GX11 1AA
Date d’effet de l’acceptation à l’égard de Gibraltar : 1
er novembre 2019.