div_2019_06_27_a478
LU
LU
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par Monaco.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par Monaco.
Art. 1 — Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par Monaco.
Ouvrir la source officielle
N° 478 du 5 juillet 2019
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait
à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par Monaco.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 juin
2019, Monaco a ratifié le protocole facultatif désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État
le 27 juillet 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 13 du protocole facultatif.