Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserve par l’Italie.

N° 474 du 5 juillet 2019

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 -

Renouvellement de réserve par l’Italie.

Renouvellement d’une réserve consigné dans une Note verbale de la Représentation permanente de

l’Italie, datée du 25 juin 2019, enregistrée au Secrétariat général le 25 juin 2019 - Or. angl.

Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la convention, l’Italie déclare qu’elle renouvelle les réserves

suivantes faites conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la convention, pour la période de trois ans

définie à l’article 38, paragraphe 1, de la convention

« Conformément aux dispositions de l’article 37, paragraphe 1, de la convention, l’Italie déclare qu’elle

se réserve le droit de ne pas ériger en infraction pénale conformément à son droit interne les actes de

corruption passive d’agents publics étrangers et de membres d’assemblées publiques étrangères visés aux

articles 5 et 6 de la convention, sauf lorsqu’il s’agit : de sujets appartenant à des États membres de l’Union

européenne ; de violations commises, ne serait-ce qu’en partie, en Italie, au sens de l’article 6 du code pénal ;

des infractions commises par des agents publics au service de l’État italien, en abusant de leur autorité ou

en violation des devoirs inhérents à leurs fonctions (article 7 du code pénal). »

Période couverte pour le renouvellement de la réserve : 3 ans à partir du 1

er octobre 2019.