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Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification par l’Afrique du Sud.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification par l’Afrique du Sud.
Art. 1 — Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification par l’Afrique du Sud.
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N° 441 du 27 juin 2019
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification par l’Afrique
du Sud.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 juin
2019, l’Afrique du Sud a ratifié le protocole facultatif désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de
cet État le 20 juillet 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 28 du protocole facultatif.