Traité sur le commerce des armes, fait à New York, le 2 avril 2013 - Adhésion par le Canada.

N° 442 du 27 juin 2019

Traité sur le commerce des armes, fait à New York, le 2 avril 2013 - Adhésion par le Canada.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 juin

2019, le Canada a adhéré au traité désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 17

septembre 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 22 du traité.