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Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorités par l’Ouzbékistan.
Texte législatif (1 Articles)
N° 465 du 3 juillet 2019
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye,
le 5 octobre 1961 - Communication d’autorités par l’Ouzbékistan.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
7 juin 2019, l’Ouzbékistan a fait la notification suivante concernant ses autorités dans le contexte de la
convention désignée sous rubrique
« (...) des modifications ont eu lieu concernant les autorités de la République d’Ouzbékistan compétentes
pour délivrer l’apostille visée à l’article 3, alinéa premier. Les autorités suivantes ont été désignées
- pour les actes officiels émanant des autorités judiciaires et des bureaux de l’état civil : le ministère de la
Justice de la République du Karakalpakstan, et les départements de la Justice des régions et de la ville
de Tachkent ;
- pour les actes officiels émanant des tribunaux : la Cour suprême de la République d’Ouzbékistan ;
- pour les actes officiels émanant du ministère public et des services d’investigation et d’enquête : le Bureau
du procureur général ;
- pour les actes officiels émanant des institutions chargées de l’éducation et des sciences : le Centre national
des examens, dépendant du gouvernement de la République d’Ouzbékistan ;
- pour tous les autres actes officiels : le ministère des Affaires étrangères. »