Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorités par la Lettonie.

N° 450 du 1 juillet 2019

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye,

le 5 octobre 1961 - Communication d’autorités par la Lettonie.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 6

juin 2019, la Lettonie a fait la notification suivante concernant ses autorités dans le contexte de la convention

désignée sous rubrique

« (...) les autorités compétentes visées à l’article 6 de la convention seront, à compter du 1

er juillet 2019,

les notaires assermentés de Lettonie. (...) les notaires assermentés authentifieront électroniquement

(c’est-à-dire par une apostille électronique) les actes émis en République de Lettonie ; les documents

à authentifier à l’aide d’une apostille pourront être soumis aux notaires assermentés soit sur support

papier soit sous forme électronique. En cas d’absence temporaire d’un notaire assermenté, son adjoint

peut effectuer à sa place toutes ses missions officielles, y compris la délivrance d’une apostille.

»