Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 - Déclaration et réserve par les Pays-Bas.

N° 477 du 5 juillet 2019

Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai

2005 - Déclaration et réserve par les Pays-Bas.

Déclaration et réserve consignées dans une déclaration d’application territoriale du Ministre des

Affaires étrangères des Pays-Bas datée du 3 juin 2019, enregistrée au Secrétariat général le 28 juin

2019 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la convention pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire,

Saint Eustatius et Saba).

(La date d’effet de l’acceptation à l’égard de la partie caribéenne des Pays-Bas est le 1

er octobre 2019.)

Dans le respect de l’article 20, paragraphe 2, de la convention, le Royaume des Pays-Bas se réserve le droit

de refuser d’extrader l’auteur présumé de l’une des infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la convention

qui sont considérées comme des infractions politiques ou des infractions connexes à une infraction politique,

lorsque de telles infractions ne se rapportent pas à des infractions décrites dans les conventions visées aux

points 9 et 10 de l’Annexe à la convention.