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Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), faite à Genève, le 19 mai 1956 - Adhésion et réserve par le Pakistan.
Texte législatif (1 Articles)
N° 418 du 17 juin 2019
Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), faite à
Genève, le 19 mai 1956 - Adhésion et réserve par le Pakistan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 mai
2019, le Pakistan a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État
le 28 août 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 43 de la convention.
Dans le contexte de sa ratification, le Pakistan a par ailleurs émis la réserve suivante
« Le Gouvernement du Pakistan déclare en s’appuyant sur les dispositions de l’article 48 de la convention,
qu’il ne se considère pas lié par les dispositions de l’article 47 de la convention, selon lesquelles tout différend
entre deux ou plusieurs parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application de la convention, que
les parties n’auraient pu régler par voie de négociation ou par un autre mode de règlement, pourra être
porté, à la requête d’une quelconque des parties contractantes intéressées, devant la Cour internationale
de Justice. »