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Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines
Art. 1 — Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines
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N° 356 du 27 mai 2019
Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage
pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds conformément à la
Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant
la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines
infrastructures, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2017 - Entrée en vigueur de l’article 5.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que l’article 5,
conformément à l’article 10, paragraphe 3 du présent protocole, entrera en vigueur le 1
er juillet 2019.