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Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Adhésion par le Maroc.
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Texte législatif (1 Articles)
Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Adhésion par le Maroc.
Art. 1 — Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Adhésion par le Maroc.
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N° 393 du 7 juin 2019
Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux
transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Adhésion par
le Maroc.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 24 mai 2019, le
Maroc a adhéré au protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le
er septembre 2019.