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Protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950 - Dénonciation par la France.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950 - Dénonciation par la France.
Art. 1 — Protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950 - Dénonciation par la France.
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N° 468 du 5 juillet 2019
Protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950
- Dénonciation par la France.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 17 mai 2019, la France a notifié au
Conseil fédéral suisse sa décision de se retirer de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) et de
dénoncer l’acte désigné ci-dessus. En application de l’article 3, paragraphe 1, du Règlement de la CIEC du
16 septembre 2015, le retrait et la dénonciation de la France prendront effet six mois après cette notification,
c’est-à-dire le 17 novembre 2019.