LU
Avis officiel conformément à l’article 38, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.
Texte législatif (1 Articles)
N° 366 du 27 mai 2019
Avis officiel conformément à l’article 38, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle
des exportations.
Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit
Le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle
des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, visé par l’article 2, point
3., et l’article 38, alinéa 1
er, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, a fait
l’objet d’une modification par le règlement délégué (UE) 2018/1922 de la Commission du 10 octobre 2018.
Le règlement du 10 octobre 2018 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne L 319 du 14 décembre
2018, p. 1-252.
La modification s’applique avec effet au jour suivant celui de la publication du règlement (UE) 2018/1922 au
Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent avis est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg en exécution de l’article 38,
alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.
Luxembourg, le 16 mai 2019.
Le Ministre de l’Économie,
Étienne Schneider
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn