LU
Avis officiel conformément à l’article 35, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.
Texte législatif (1 Articles)
N° 365 du 27 mai 2019
Avis officiel conformément à l’article 35, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle
des exportations.
Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit
Le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens
susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants, visé par l’article 35, alinéa 1
er, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative
au contrôle des exportations, a fait l’objet d’une abrogation par l’article 35 du règlement (UE) 2019/125 du
Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles
d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants.
Les références faites au règlement (CE) 1236/2005, désormais abrogé, s’entendent comme faites au
règlement (UE) 2019/125 et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XI du règlement
(UE) 2019/125.
Le règlement du 16 janvier 2019 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne L 30 du 31 janvier
2019, p. 1-57.
La modification s’applique avec effet au vingtième jour suivant celui de la publication du règlement (UE)
2019/125 au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent avis est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg en exécution de l’article 35,
alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.
Luxembourg, le 16 mai 2019.
Le Ministre de l’Économie,
Étienne Schneider
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn