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Accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres, le 17 octobre 2000 - Adhésion par la Belgique.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres, le 17 octobre 2000 - Adhésion par la Belgique.
Art. 1 — Accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres, le 17 octobre 2000 - Adhésion par la Belgique.
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N° 535 du 8 août 2019
Accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait
à Londres, le 17 octobre 2000 - Adhésion par la Belgique.
Il résulte d’une notification du Gouvernement allemand qu’en date du 2 mai 2019, la Belgique a adhéré à
l’accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er septembre 2019, conformément
au paragraphe 2 de l’article 6 de l’accord.