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Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d'usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines
Texte législatif (1 Articles)
N° 335 du 20 mai 2019
Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d'usage
pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds conformément à la
Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant
la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines
infrastructures, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2017 - Entrée en vigueur et liste des États liés.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 8
avril 2019 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, n° 233 du 9 avril 2019), ayant été
remplies le 30 avril 2019, ledit acte, à l’exception de son article 5, est entré en vigueur à l’égard des États
liés le 1
er mai 2019, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du présent accord.
Liste des États liés
Partie
Signature
Notification
Entrée en vigueur
Belgique
06/12/2017
18/01/2019
01/05/2019
Danemark
06/12/2017
06/11/2018
01/05/2019
06/12/2017
30/04/2019
01/05/2019
Pays-Bas
06/12/2017
30/08/2018
01/05/2019
Suède
06/12/2017
19/03/2019
01/05/2019