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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Dominique.
Texte législatif (1 Articles)
N° 306 du 10 mai 2019
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la
signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification
et déclarations par la Dominique.
Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 avril 2019, la Dominique a ratifié la
convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er août 2019.
Déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat général de
l’OCDE le 30 avril 2019 - Or. angl.
Annexe A - Impôts auxquels s’applique la convention
Article 2, paragraphe 1.a.i
• Impôt sur le revenu ;
• Impôt sur les sociétés ;
• La retenue d’impôt.
Article 2, paragraphe 1.a.iii.B : Droits de cession immobilière.
Article 2, paragraphe 1.a.iii.C : Taxe sur la valeur ajoutée.
Article 2, paragraphe 1.a.iii.D : Taxe d’accise.
Article 2, paragraphe 1.a.iii.E
• Frais de permis de véhicule ;
• Redevance d’entretien des autoroutes.
Article 2, paragraphe 1.a.iii.G
• Droits de timbre ;
• Droits à l’importation.
Annexe B - Autorités compétentes
Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.