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Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait de l’instrument
Texte législatif (1 Articles)
N° 325 du 20 mai 2019
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait de l’instrument
d’adhésion par la Malaisie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 avril
2019, la Malaisie a procédé au retrait de son instrument d’adhésion relatif au statut désigné ci-dessus, avec
la déclaration suivante
« … le Gouvernement malaisien a décidé de retirer son instrument d’adhésion au Statut de Rome de la
Cour pénale internationale le 5 avril 2019. La Malaisie annule donc sa lettre d’adhésion et ce retrait devrait
prendre effet immédiatement.
Nonobstant ce qui précède, la Malaisie reste attachée à faire respecter l’état de droit ainsi qu’à traduire
en justice les auteurs de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression,
conformément à la politique du nouveau Gouvernement d’adhérer fermement aux principes de la vérité,
des droits de l’homme, de l’état de droit, de la justice, de la bonne gouvernance, de l’intégrité et de la
responsabilisation. »