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Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Adhésion par la Palestine.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Adhésion par la Palestine.
Art. 1 — Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Adhésion par la Palestine.
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N° 287 du 30 avril 2019
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait
à New York, le 13 décembre 2006 - Adhésion par la Palestine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 avril
2019, la Palestine a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de la Palestine
le 10 mai 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 13 du protocole.