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Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorité par le Portugal.
Texte législatif (1 Articles)
N° 288 du 30 avril 2019
Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 -
Désignation d’autorité par le Portugal.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 avril
2019, le Portugal a fait la notification suivante en vertu de l’article 2 de la convention désignée ci-dessous
concernant la mise à jour de son autorité administrative nationale
Direcção-Geral da Administração de Justiça - Ministerio da Justiça
(Direction générale de l’administration de la Justice - Ministère de la Justice)
Divisão de Cooperação Judiciária lnternacional
(Division de la coopération judiciaire internationale)
Adresse : Av. D. João II, n.° 1.08.01 D/E, Ed. H - Pisos do 0, 9° ao 14°
1990-097 Lisboa, Portugal