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Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Kampala, le 10
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Kampala, le 10
Art. 1 — Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Kampala, le 10
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N° 248 du 12 avril 2019
Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Kampala, le 10
juin 2010 - Acceptation par le Paraguay.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 avril
2019, le Paraguay a accepté l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État
le 5 avril 2020, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.