div_2019_04_05_a247
LU
LU
Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, faits à
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, faits à
Art. 1 — Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, faits à
Ouvrir la source officielle
N° 247 du 12 avril 2019
Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, faits à
Kampala, le 11 juin 2010 - Acceptation par le Paraguay.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 avril
2019, le Paraguay a accepté les amendements désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de
cet État le 5 avril 2020.