Amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre

N° 231 du 8 avril 2019

Amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre

2017 par l’Assemblée des États Parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de

sa 12

ème séance plénière, à New York - Ratification par le Luxembourg.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du

2 avril 2019, le Luxembourg a ratifié les amendements désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard

du Luxembourg le 2 avril 2020, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.